CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

DISPOSITIONS GENERALES   

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la livraison par Auxipress, telles que mieux définie ci-après, des services commandés par l’abonné. 

2. L’abonnement prend cours au plus tôt, sans effet rétroactif, le jour de la réception du bon de commande dûment signé. Tout abonnement est valable pour la durée indiquée sur le bon de commande et jusqu’à renonciation écrite du client au plus tard 3 mois calendrier avant son expiration. Nos prix sont indexés annuellement le 1er décembre en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par Statbel le 1er septembre. Pour le 1er décembre 2024, l’indexation appliquée est de 3 %.

3. A défaut de pareille renonciation écrite, et afin d’éviter une interruption momentanée de la lecture de la presse ou de la surveillance audiovisuelle, l’abonnement est renouvelé d’office, au tarif en vigueur à la date du renouvellement, et ce, pour la même durée.

4. Les ordres portés sur le bon de commande sont seuls valables.

5. Les frais administratifs (frais de poste, de manutention et d’expédition) sont à la charge de l’abonné. Les envois se font aux risques et périls de l’abonné sans possibilité de dédommagement de ce chef. Les omissions involontaires d’Auxipress, dans la surveillance de la presse ou la surveillance audiovisuelle, ne peuvent être considérées comme une inexécution fautive des obligations mises à sa charge. En effet, l’observation des médias ne peut être accomplie de manière automatisée ou informatisée mais est exécutée par des lectrices et lecteurs spécialement formés. Le caractère même de nos prestations ne permet dès lors pas de garantir un service cent pour cent exempt de toute erreur. Cependant l’expérience démontre que nous atteignons un taux moyen de repérage des articles d’au moins nonante pour cent.  Pareillement, Auxipress veille, dans le cadre d’une obligation de moyen, à respecter les délais de livraison convenus, mais ne peut être tenue responsable en cas de retard dû notamment au retard dans la publication ou la réception des quotidiens ou informations en provenance des éditeurs, à une défection des systèmes de communication ou d’envoi ou, plus généralement, à un cas fortuit ou de force majeure.

6. Le signataire du bon de commande est seul responsable du paiement des sommes dues, même en cas d’adresse de facturation différente.

7. Pour être valable, toute remarque ou plainte relative à la facture doit être adressée par voie recommandée au plus tard 8 jours après réception.

8. Les tarifs applicables sont ceux qui figurent sur l’offre qui a été faite au client ou, à défaut, sont les tarifs d’Auxipress en vigueur au moment de la commande et dont le client reconnaît avoir pris connaissance sur la documentation qu’il a reçue. Auxipress se réserve la possibilité de les modifier moyennant notification préalable à l’abonné.

9. Nos factures sont payables comptant à 30 jours date de la facture.  En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de celles-ci sera automatiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100 €. En outre, toute facture impayée produira de plein droit un intérêt forfaitaire et irréductible de 1.5% par mois de retard et la suspension de l’abonnement. Les services sont fournis et facturés par Auxipress. Tous nos prix sont hors TVA.

10. Auxipress se réserve le droit de résilier un contrat si un client ne respecte plus ou enfreint clairement la Déclaration des Principes d’Auxipress (cfr. ci-après). Dans de tels cas, la résiliation sera envisagée après une évaluation approfondie du respect par le client des principes énoncées, avec un préavis fourni au client.

11. Par « Auxipress » on entend ici, suivant les cas, soit la S.A. Auxiliaire de la presse, en abrégé « Auxipress », dont le siège social est établi Boulevard du Souverain, n° 25 boîte 8 à B-1170 Bruxelles (Numéro d’Entreprise 0403 529 995), soit la S.A. Euro Argus Bureau d’extraits de presse européenne, en abrégé « Euro Argus », dont le siège social est établi Boulevard du Souverain, n° 25 boîte 8 à B-1170 Bruxelles (Numéro d’Entreprise 0413 900 681).  

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour toute contestation, et le droit belge est exclusivement applicable. En cas de modification de la réglementation applicable, les parties conviennent de se conformer aux nouvelles dispositions en vigueur.    

CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AUX DONNEES MEDIAS  

Par « données », on entend tous les articles, photos, vidéos, dessins, infographies et infotables. La mise à disposition par Auxipress des données à ses clients est limitée à trois personnes physiques uniques par client ayant conclu un contrat avec elle, l’accès de chacune de ces trois personnes identifiées étant soumis à une authentification sécurisée et individuelle (par exemple, un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels) qui ne peut être utilisée simultanément sur plus de deux appareils.  

Chaque utilisateur supplémentaire, au-delà de ces trois personnes physiques initiales par client, doit obtenir préalablement un droit d’utilisation auprès de License2Publish ou Copiepresse, moyennant le paiement des redevances applicables.  

Le client d’Auxipress s’engage ne pas télécharger, licencier ou distribuer les données mises à disposition de quelque manière que ce soit. Toutefois, un intermédiaire (à l’instar d’une Agence RP) est autorisé à offrir les services d’Auxipress à un client final à condition que :

• Qu’il agisse en tant qu’intermédiaire ;
• Que les informations fournies à ce client final maintiennent la personnalisation faite par Auxipress pour ce client final notamment par l’utilisation du logo du client final sur les documents fournis ;
• L’accès aux données fournies à ses clients expire un an après la fourniture initiale par Auxipress.  

Si un client d’Auxipress demande des données en vue d’une utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire, Auxipress est autorisée à offrir exceptionnellement une option de téléchargement au plus tôt 24 heures après sa publication en question, et à condition que le client démontre la nécessité du téléchargement.  

Les utilisateurs ayant accès aux données doivent s’engager à garder confidentielles leurs données d’authentification (nom d’utilisateur individuel et mot de passe) et à ne pas les partager avec d’autres personnes. A défaut, Auxipress cessera la mise à disposition des données, après avoir fait l’objet d’une notification, dans un délai de 24 heures.  

Si les clients d’Auxipress souhaitent utiliser les données d’une autre manière ou sous une autre forme que celle mentionnée ci-dessus, une licence spécifique doit être obtenue au préalable auprès de License2Publish ou CopiePresse. Cela vaut en particulier pour l’utilisation commerciale (la reproduction dans un magazine, un livre, un rapport annuel, l’utilisation à des fins publicitaires, etc.), mais aussi le scanning, la reproduction sur un support numérique, la reproduction via Internet, la reproduction via un extranet ou un intranet, la reproduction via un bulletin d’information en ligne, la reproduction via e-mail (en interne ou à des tiers), etc.  

Auxipress communique à License2Publish et CopiePresse le nombre de données mis à la disposition des différents utilisateurs sur une base trimestrielle. C’est sur cette base que la rémunération des redevances qui leur sont dues sera calculée.  

CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT RADIO/TV  

1. La surveillance des spots publicitaires et des génériques d’émission n’est pas incluse dans l’abonnement.  

2. Auxipress se réserve le droit de ne pas assurer la transmission de certaines informations, en vertu de conventions qu’elle aurait pu passer avec les organismes diffuseurs. La responsabilité d’Auxipress ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-diffusion ou de diffusion partielle des programmes radios et Tv, en cas de panne ou de grève des sociétés de télédistribution, en cas de défaillance technique des matériels de surveillance et, plus généralement, pour cas fortuit et de force majeure.

3. Auxipress attire l’attention de ses abonnés sur le fait qu’ils ne peuvent utiliser les documents, photographies, enregistrement audio ou vidéo, qui peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, etc.), que pour un usage interne à l’entreprise ou à l’institution qu’ils représentent et dans le respect des droits intellectuels des titulaires de droits. Toute autre reproduction ou toute communication au public, de quelque manière que ce soit et même à titre gracieux, est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits et/ou des radiodiffuseurs, que l’abonné, sous sa propre responsabilité, veillera à obtenir.

DECLARATION DE PRINCIPES – CHARTE DE DEONTOLOGIE   

• Engagement envers les principes éthiques.
  Auxipress adhère à des principes éthiques rigoureux dont le respect des droits de l’homme et la lutte contre le racisme et la xénophobie.  
• Résiliation du contrat pour non-respect des principes éthiques par les clients et leurs dirigeants.
  Si Auxipress dispose de preuves ou de motifs raisonnables de croire que son client, ou l’un de ses cadres ou représentants, a été condamné en justice pour violation des droits de l’homme, racisme ou xénophobie, Auxipress se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cours, sans préjudice de ses droits et recours légaux.  
• Effets de la résiliation.
  En cas de résiliation du contrat en vertu de la présente clause, Auxipress ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes ou responsabilités résultant de la résiliation. Notre client reste responsable de tous les paiements dus au titre du contrat jusqu’à la date de résiliation.  

CONDITIONS GENERALES – RGPD  

Article : Traitement des données à caractère personnel  

AUXIPRESS traite les données à caractère personnel suivantes relatives à ses clients et à ses clients potentiels : Coordonnées d’identification et de contact (nom, prénom, fonction, adresse, téléphone, adresse électronique) et Caractéristique personnelle (Sexe). 

AUXIPRESS traite ces données afin  

(1) d’informer les clients et les clients potentiels des produits et services d’AUXIPRESS ;  

(2) de gérer la relation avec les clients.  

Ce traitement de données à caractère personnel est nécessaire  

(1) à l’exécution du contrat auquel le client est parti ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client potentiel ;  

(2) aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par AUXIPRESS: informer les clients et les clients potentiels à propos des produits et services de l’entreprise.  

AUXIPRESS peut communiquer les données à caractère personnel du client et du client potentiel :  

(1) à des sous-traitants qui interviennent pour le compte de AUXIPRESS;  

(2) à l’autorité publique à laquelle AUXIPRESS serait légalement tenue de communiquer des informations ;  

(3) dans le cadre d’une procédure judiciaire ;  

(4) aux sociétés de gestion de droit en matière de droit d’auteur ;  

(5) aux sociétés détentrices de droit d’auteur.  

Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de 10 ans après la fin de la relation contractuelle.  

Le client et le client potentiel ont le droit de demander à AUXIPRESS:  

(1) l’accès à ses données à caractère personnel ;  

(2) la rectification ou l’effacement de celles-ci ;  

(3) la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;  

(4) de communiquer ses données à caractère personnel, dans le cadre de la portabilité des données.  

Le client et le client potentiel ne sont pas tenus de fournir ces données à caractère personnel et ont également le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Cela peut avoir pour conséquence la non-exécution du contrat, en tout ou en partie, sans qu’AUXIPRESS puisse en être tenue responsable.  

Les droits garantis au client et au client potentiel par la présente disposition doivent être exercés dans les conditions et suivant les formes prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.